La SAS DEFI est un organisme de formation continue pour les adultes et à ce titre, dispose de locaux comprenant plusieurs salles. En parallèle, elle a donc décidé de proposer l’accès à cet espace lequel comprend la location de salles et la prestation d’un certain nombre de services (ci-après « Espace Defi Locations »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent donc les relations entre :

– d’une part, la SAS DEFI (Développement Education & Formations Innovantes), société par actions simplifiée à associé unique, située au 1 Place Pereire, Pôle Santé 4ème étage, 64100 Bayonne, inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 852 422 476 (ci-après « Prestataire »)

et

– d’autre part, la personne procédant à la réservation de l’accès à l’Espace Defi Locations (ci-après « Client »).

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute réservation.

OBJET

Les présentes CGV fixent les conditions applicables à toute réservation de l’accès à l’Espace Defi Locations via le site du Prestataire.

Toute réservation sur le site du Prestataire est subordonnée à l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGV modifiées lesquelles ne seront applicables qu’aux réservations réalisées postérieurement à la modification.


ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

En réservant l’accès à l’Espace Defi Locations, le Client bénéficie de multiples services qui comprennent :

1. L’accès à l’espace

L’Espace Defi Locations auquel pourra accéder le Client est situé au 4ème étage, 1 Place Pereire, Pôle Santé à Bayonne (64100) et comprend :

– 3 salles (étant précisé que chacune des salles est équipée de matériel appartenant au Prestataire et détaillé en Annexe 1) :

– La salle Geltokia d’une superficie de 33,48 m²

– La salle La Rhune d’une superficie de 29,22 m²

– La Salle Adour d’une superficie de 18,65 m²

– Un espace accueil

– Deux toilettes dont un accessible aux personnes à mobilité réduite.

Il est précisé que l’accès à l’Espace Defi Locations est ouvert du lundi au dimanche de 8h30 à 22h30. Pour y accéder, le Client disposera d’une clé remise par le Prestataire selon les modalités convenues ensemble entre les parties.

Le Client n’étant pas le seul utilisateur de l’Espace Defi Locations, il est précisé que le Client ne pourra occuper qu’une salle à la fois, à charge pour lui de la réserver en avance sur le site du Prestataire (selon les modalités prévues à l’article suivant) ou en prenant contact avec ce dernier.

Le Client est expressément informé du fait que les salles décrites précédemment ont un usage exclusif de : réunion, séminaire et autres activités compatibles avec cet usage et le respect des usagers voisins (exemple : formation, yoga…). Le Client atteste que son activité est compatible avec cet usage et s’interdit d’utiliser l’Espace Defi Locations pour un usage différent.

Il est expressément entendu qu’aucun autre usage que celui précédemment rappelé ne pourra être toléré et que toute utilisation en violation de cet usage entraînera la résiliation du contrat.

2. L’accès aux services

Le Prestataire assure, au profit du Client, les services suivants :

  • Mise à disposition d’une machine à café à grain, d’une bouilloire et de la vaisselle correspondante. Le café, le thé et les « biscuits » sont inclus dans la prestation.

  • Utilisation de l’électricité, de l’eau, du chauffage et de la climatisation.

  • Connexion internet haut débit en filaire. Néanmoins, le Prestataire ne peut garantir la disponibilité de la connexion au réseau Internet lors de l’utilisation du service par le Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements, pannes ou interruptions du réseau. En cas de problème avec le réseau Internet, il appartient au Client d’en faire part au Prestataire dont la seule obligation sera de le répercuter à l’opérateur réseau.

La précédente énumération des services offerts par le Prestataire est exhaustive.

D’autres services pourront être demandés par le Client et convenus ensemble avec le Prestataire (tels que : usage d’un écran interactif, d’une caméra pour visioconférence, réservation d’un restaurant, d’un traiteur, d’un hôtel…). Le tarif de ces prestations annexes sera convenu entre les parties au moment de la demande et variera en fonction de la spécificité de cette dernière.


CONDITIONS DE RÉSERVATION

Pour effectuer une réservation, le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une société, organisation ou toute autre personne morale dûment constituée, en règle en vertu des lois du pays dans lequel elle est établie et en capacité de contracter.

Préalablement à toute réservation, le Client doit s’inscrire sur le site du Prestataire afin d’en devenir membre. L’inscription est gratuite et doit être faite sous sa véritable identité. Un seul compte par personne est autorisé.

L’inscription implique :

– de remplir un formulaire électronique mentionnant ses nom, prénom, adresse email, mot de passe et confirmation du mot de passe pour les personnes physiques ou mentionnant sa dénomination sociale, son numéro SIRET, l’adresse de son siège social, son adresse courriel, l’identité de la personne représentant la société, mot de passe et confirmation de mot de passe s’il s’agit d’une personne morale ;

– d’accepter les présentes CGV.


MODALITÉS DE RÉSERVATION

Afin de procéder à une réservation de l’accès à l’Espace Defi Locations, le Client choisit parmi les disponibilités affichées sur le site, puis sélectionne celle qui lui convient. Les tarifs affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Une fois la salle et la date sélectionnées, le Client est redirigé vers une page récapitulative de sa sélection laquelle précisera le détail et le montant total de sa réservation.

Le Client pourra alors abandonner, modifier ou valider sa commande.

S’il décide de la valider, le Client devra alors préalablement lire et accepter les présentes CGV et exprimer son consentement en cochant la case correspondante.

Une fois les CGV acceptées, le Client est redirigé vers la page de paiement. Si le Client ne procède pas au paiement ou si son paiement est rejeté, la réservation du Client est automatiquement annulée.

Une fois le paiement réalisé, le Client reçoit un courriel de confirmation à l’adresse renseignée dans son espace membre. Aucune modification de la commande n’est possible après paiement.

Les réservations peuvent également être effectuées en prenant directement contact avec le Prestataire. Le paiement de la réservation est alors réalisé selon les modalités transmises au Client par mail.


DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour ce faire, le Client doit informer le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire disponible ici ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’envoi de ces éléments doit être effectué à l’adresse suivante : contact@defi-locations.fr

Le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours à compter de la réception de la rétractation. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte ayant servi à régler la réservation.

Sont rappelées les dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel »


ENGAGEMENTS DU CLIENT

L’accès à l’Espace Defi Locations est soumis aux engagements suivants du Client lequel reconnaît expressément que :

  • l’Espace Defi Locations dont l’accès lui est permis est conforme à ses activités ;

  • il demeure l’unique responsable des activités qu’il tiendra au sein de l’Espace Defi Locations et s’engage par conséquent à faire son affaire personnelle de toutes les réclamations dont son activité pourrait être à l’origine ;

  • la responsabilité de la SAS DEFI qui n’intervient qu’en qualité de simple prestataire de services mettant à disposition du Client la possibilité d’accéder à un Espace et d’utiliser les services précédemment énumérés, ne pourra en aucun cas être engagée pour les activités du Client ;

  • il ne pourra en aucun cas utiliser le nom de la SAS DEFI dans le cadre de son activité ;

  • il devra bénéficier personnellement de l’accès à l’Espace Defi Locations :

  • la réservation de l’Espace Defi Locations ne constitue en aucun cas un bail commercial, une sous-location, un bail ou encore un bail emphytéotique. La réservation ne lui confère aucun droit de propriété ;

  • l’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social ou comme lieu principal de son activité.

Le Client s’engage expressément à :

• Maintenir son activité en conformité avec la législation qui lui est applicable

• ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace Defi Locations comme siège social

• ne jamais partager les clés d’accès

• Informer le Prestataire de tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager dans le cas où ce changement interviendrait avant l’accès à l’Espace Defi Locations

• en cas de perte ou vol des clés d’accès, à le signaler immédiatement au Prestataire afin que ce dernier fasse le nécessaire pour des raisons de sécurité. La fabrication d’une nouvelle clé sera facturée au Client ;

• utiliser l’Espace Defi Locations en bon père de famille et dans les limites de son activité telle que portée à la connaissance du Prestataire avant la réservation ;

• respecter le règlement intérieur.

Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans l’Espace Defi Locations.

Le Client devra être bénéficiaire une assurance professionnelle (Responsabilité Civile Professionnelle) pour la durée de l’accès à l’Espace Défi Locations.

Lors de l’accès à l’Espace Defi Locations, le Client devra se conformer au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet mis à sa disposition par le Prestataire. Le Client s’interdit notamment de procéder à des téléchargements illégaux, de diffuser et/ou télécharger tout contenu à caractère notamment raciste, discriminatoire, pédophile, terroriste et pornographique. Le Client s’engage à respecter strictement les termes des autorisations qui lui seraient données par le Prestataire et à avoir un usage du réseau professionnel et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client reconnaît expressément que l’Espace est un lieu ouvert au public. Il s’engage par conséquent à utiliser tant son matériel informatique ou tout autre matériel permettant l’accès au réseau Internet mis à disposition par le Prestataire (portable, smartphone, assistant personnel, tablette…) d’une manière conforme à la loi et à la Net-étiquette en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En particulier le Client ne devra pas utiliser l’accès au réseau Internet mis à disposition par le Prestataire à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi en vigueur et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et des autres Clients de l’espace.

Au sein de l’Espace, le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message ou communication adressé à un tiers émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce dernier.

Le Client s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.

Toutes dégradations de l’Espace constatées feront l’objet d’une remise en état par une entreprise du choix du Prestataire et facturée au Client.

Au terme de sa réservation, le Client devra quitter l’Espace Defi Locations et remettre l’Espace dans l’état dans lequel il se trouvait avant son utilisation ou, à tout le moins, remédier à toutes les dégradations qui lui sont imputables. A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du Client sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état et payables dans les 10 jours à compter de l’émission.

Le Client s’engage à restituer les clés d’accès au Prestataire en fin de contrat selon les modalités convenues ensemble entre les parties. En cas de non restitution, la fabrication d’une nouvelle clé sera facturée au Client.


ANNULATION DE RÉSERVATION

A l’issue du délai de rétractation, toute annulation par le Client donnera lieu à l’application des modalités financières suivantes :

  • 50% du montant total de la réservation seront dus en cas d’annulation 15 (quinze) jours au moins avant la date prévue pour l’accès à l’Espace Defi Locations. Une telle annulation donnera donc lieu à un remboursement à hauteur de 50% du montant payé initialement par le Client via un virement bancaire effectué par le Prestataire sur le compte bancaire utilisé pour la réservation et ce, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’annulation ;

  • La réservation sera due en totalité si l’annulation intervient moins de 15 (quinze) jours avant la date prévue pour l’accès à l’Espace Defi Locations. Dans ce cas, aucun remboursement n’aura donc lieu.


FORCE MAJEURE

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

Les parties ne pourront être tenues responsables de la non exécution du contrat en raison des événements de force majeure.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont collectées par le Prestataire et sont utilisées pour établir la transaction, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En effectuant sa réservation sur le site, le Client donne son consentement à l’utilisation par le Prestataire des données nominatives recueillies lors de la réservation. Le Prestataire conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après réservation sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par le Prestataire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), et d’autre part peut s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en adressant un email au Service Client du Prestataire : contact@defi-locations.fr

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige auquel donnerait lieu le présent contrat, tant en ce qui concerne sa validité, son exécution, son interprétation ou sa résolution.

A défaut d’avoir trouvé de solution amiable à leur différend, les parties sont libres de saisir les juridictions françaises compétentes.

Pour le Client consommateur, et conformément aux articles L211-3 et L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Prestataire.

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